Natinf 3574
Divagation d'animal dans un bois ou une foret
Que signifie le Natinf 3574 ?
Le Natinf 3574 vise la divagation d'un animal dans un bois ou une forêt, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.163-8 du Code forestier, concerne tout propriétaire ou détenteur d'animal laissant celui-ci errer sans surveillance dans ces espaces.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3574 correspond à la divagation d'un animal dans un bois ou une forêt, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par l'article R.163-8 du Code forestier. Cette infraction s'applique lorsque l'animal, quel qu'il soit, est laissé sans surveillance ou échappe au contrôle de son propriétaire ou détenteur, entraînant sa présence non autorisée dans ces zones. Le Code forestier encadre strictement cette pratique pour prévenir les risques de dégradation des écosystèmes ou de perturbation de la faune locale. Bien que l'article ne précise pas systématiquement les peines encourues dans sa version contraventionnelle, cette qualification relève des dispositions générales du Code pénal pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice d'éventuelles responsabilités civiles ou administratives complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3574
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.