12008

Atteinte involontaire a la vie ou a l'integrite d'un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite

Informations générales

Code Natinf

12008

Nature de l'infraction

Contravention de 3ème classe

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.R.653-1 AL.1 C.PENAL.

Réprimé par

ART.R.653-1 C.PENAL.

Prévu par :

Réprimé par :

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Mots-clés :

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Ajouté le : 24/01/2023