Natinf 12008
Atteinte involontaire a la vie ou a l'integrite d'un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite
Que signifie le Natinf 12008 ?
Le Natinf 12008 vise une contravention de 3e classe correspondant à une atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, sans intention de nuire. L’infraction, prévue par l’article R.653-1 alinéa 1 du Code pénal, s’applique indépendamment du contexte ou de la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12008 réprime les atteintes involontaires causées à un animal domestique, apprivoisé ou détenu en captivité, sans que l’auteur n’ait eu l’intention de lui porter préjudice. Cette contravention de 3e classe, définie à l’article R.653-1 du Code pénal, sanctionne les comportements négligents ou imprudents ayant entraîné la mort ou des blessures à l’animal. L’infraction ne nécessite pas de lien avec une activité spécifique et peut concerner tout individu, qu’il soit propriétaire ou tiers. Elle se distingue des atteintes volontaires, qui relèvent d’autres dispositions pénales. Bien que l’article ne prévoie pas de peine d’emprisonnement, une amende contraventionnelle est encourue.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 12008
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.