Atteinte sexuelle en reunion sur un animal domestique, apprivoise ou captif

Résumé

L'atteinte sexuelle en réunion sur un animal domestique, apprivoisé ou captif est un délit puni de 4 ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

34325

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

4 ans d'emprisonnement

Amende encourue

60 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

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Catégories

Catégorie principale :

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Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
17/09/2025 14:37	Robot	peines	Aucune	Prison: 4 ans d'emprisonnement \| Amende: 60 000 € d'amende
17/09/2025 14:37	Robot	resume	Aucune	L'atteinte sexuelle en réunion sur un animal domestique, apprivoisé ou captif est un délit puni de 4 ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.

Ajouté le : 05/06/2024