Natinf 22056
Acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
Que signifie le Natinf 22056 ?
Le Natinf 22056 correspond au délit d’acquisition d’un chien d’attaque de catégorie 1, défini par les articles L.211-12 et L.215-2 du Code rural. Il vise l’obtention, à titre gratuit ou onéreux, d’un animal classé dangereux en raison de ses caractéristiques morphologiques et de son potentiel agressif, sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22056 réprime l’acquisition d’un chien d’attaque de catégorie 1, une infraction délictuelle prévue par les articles L.211-12 et L.215-2 du Code rural. Ces dispositions encadrent strictement la détention des animaux considérés comme dangereux en raison de leur race ou de leur type, notamment les chiens assimilables aux pit-bulls, boerbulls ou chiens de type Tosa, sans pédigrée reconnu. L’infraction est constituée dès lors qu’une personne obtient, par achat, don ou tout autre moyen, un tel animal sans respecter les obligations légales, notamment l’interdiction d’acquisition pour les particuliers. Les textes visent à prévenir les risques pour la sécurité publique en limitant la circulation de ces chiens, dont la détention est soumise à des conditions drastiques, voire interdite pour certaines catégories.
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