22056

Acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)

Informations générales

Code Natinf

22056

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.L.215-2 §I AL.1, ART.L.211-15 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Réprimé par

ART.L.215-2 §I AL.1, §II C.RURAL.

Prévu par :

Réprimé par :

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Mots-clés :

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
28/07/2025 12:52	Robot	Intitulé	Acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie)	Acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)

Ajouté le : 24/01/2023