Natinf 1549
Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif
Que signifie le Natinf 1549 ?
Le Natinf 1549 correspond au délit d'abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu captif, prévu par l'article 521-1 alinéa 13 du Code pénal. Il vise l'acte de se défaire délibérément d'un animal dont on a la garde, sans assurer sa protection ou son devenir.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1549 réprime l'abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoisé ou captif, infraction délictuelle prévue à l'article 521-1 alinéa 13 du Code pénal. Ce texte sanctionne le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal, de l'abandonner dans des conditions ne garantissant pas sa survie ou son bien-être, constituant ainsi un acte de cruauté passible de poursuites. L'infraction suppose une intention claire de se séparer définitivement de l'animal, sans prévoir de solution adaptée à ses besoins. Les alinéas 1, 6 et 7 de l'article 521-1 précisent les circonstances aggravantes ou les exceptions applicables, tandis que l'article 131-30 du Code pénal encadre les peines complémentaires éventuelles. Cette disposition s'inscrit dans le cadre plus large de la protection animale, visant à prévenir les actes de maltraitance ou de négligence grave.
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