Natinf 8472
Atteinte volontaire a la vie d'un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite
Que signifie le Natinf 8472 ?
Le Natinf 8472 correspond au délit d'atteinte volontaire à la vie d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, prévu par l'article 521-1 alinéa 1 du Code pénal. Il vise les actes intentionnels causant la mort de ces animaux, sans distinction de leur propriétaire ou de leur statut.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8472 réprime l'atteinte volontaire à la vie d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, constitutive d'un délit au sens de l'article 521-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose un acte délibéré ayant pour conséquence la mort de l'animal, qu'il soit détenu par son auteur ou par un tiers. L'article 521-2 du même code prévoit des circonstances aggravantes, notamment lorsque l'acte est commis en présence d'un mineur ou avec des actes de cruauté. La protection s'étend aux animaux domestiques, mais aussi à ceux apprivoisés ou maintenus en captivité, reflétant une volonté législative de sanctionner les comportements portant atteinte à leur intégrité physique.
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