Atteinte volontaire a la vie d'un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite

Résumé

L'infraction consiste à donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d'activités légales. Il s'agit d'un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

8472

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

6 mois d'emprisonnement

Amende encourue

7 500 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

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Catégories

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Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
09/09/2025 15:12	Robot	peines	Prison: 6 mois d’emprisonnement \| Amende: 7 500 € d’amende	Prison: 6 mois d'emprisonnement \| Amende: 7 500 € d'amende
09/09/2025 15:12	Robot	resume	Aucune	L'infraction consiste à donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d'activités légales. Il s'agit d'un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
20/08/2025 21:59	Robot	peines	Aucune	Prison: 6 mois d’emprisonnement \| Amende: 7 500 € d’amende

Ajouté le : 19/10/2023

Atteinte volontaire a la vie d'un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite

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