Placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant etre cause de souffrance

Informations générales

Code Natinf

6899

Nature de l'infraction

Contravention de 4ème classe

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.R.215-4 §I 3°, ART.R.214-17 §I 3°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Réprimé par

ART.R.215-4 §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.

Prévu par :

Réprimé par :

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

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Ajouté le : 19/10/2023