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Discussion créée il y a Plus de 2 ans
Maltraitance animale
Bonsoir, existe-t-il une amende pour avoir laissé un animal seul dans une voiture sous 37° ?
2 réponses
Code Natinf : 6899
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Natinf proposé par la communauté
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Intitulé
Placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant etre cause de souffrance
Cas
Contravention de 4ème classe
Prévu par
ART.R.215-4 §I 3°, ART.R.214-17 §I 3°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par
ART.R.215-4 §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.
Réponses (2)
Je pense que tu pourrais lui relever la maltraitance animal, regarde les éléments matériels de l’infraction pour verifier
Bonjour,
L'intitulé de l'infraction :
Placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoisé ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant être cause de souffrance.
Dont l'animal dans une voiture au soleil.
Code Natinf : 6899
Amende forfaitaire 135 euros
A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration
Codes : rural et pénal Livre 2
Bien à vous,
L'intitulé de l'infraction :
Placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoisé ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant être cause de souffrance.
Dont l'animal dans une voiture au soleil.
Code Natinf : 6899
Amende forfaitaire 135 euros
A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration
Codes : rural et pénal Livre 2
Bien à vous,