Natinf 21207
Arret ou stationnement interdit d'animal sur la chaussee
Que signifie le Natinf 21207 ?
Le Natinf 21207 vise la contravention de première classe réprimant l'arrêt ou le stationnement interdit d'un animal sur la chaussée, prévu par l'article R.412-49 alinéa 1 du Code de la route. Cette infraction concerne tout conducteur ou propriétaire laissant un animal sans surveillance dans une zone interdite, susceptible de gêner la circulation ou de créer un danger.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21207 correspond à l'infraction d'arrêt ou de stationnement interdit d'un animal sur la chaussée, sanctionnée comme une contravention de première classe selon l'article R.412-49 alinéa 1 du Code de la route. Cette disposition vise à prévenir les risques pour la sécurité routière en interdisant de laisser un animal, attaché ou non, sur la voie publique dans des conditions pouvant entraver la circulation ou exposer autrui à un danger. L'infraction est caractérisée dès lors que l'animal est immobilisé sur la chaussée sans justification, indépendamment de la durée ou de l'intention du propriétaire. Elle s'applique à toute personne responsable de l'animal, qu'il s'agisse du conducteur d'un véhicule ou du propriétaire présent sur les lieux.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 21207
|
- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.