Natinf 34322
Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif l'exposant a un risque immediat ou imminent de mort
Que signifie le Natinf 34322 ?
Le Natinf 34322 vise le délit d'abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu captif, lorsque cet acte l'expose à un risque immédiat ou imminent de mort. Prévu par l'article 521-1 alinéa 15 du Code pénal, il réprime spécifiquement la mise en danger grave de l'animal par son propriétaire ou détenteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34322 correspond à l'abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoisé ou captif, caractérisé par l'exposition de l'animal à un risque immédiat ou imminent de mort. Cette infraction, qualifiée de délit par l'article 521-1 alinéa 15 du Code pénal, sanctionne un comportement actif ou passif du propriétaire ou du détenteur qui place l'animal dans une situation de péril vital. L'élément intentionnel est essentiel, l'abandon devant être réalisé en pleine connaissance du danger encouru par l'animal. Les articles 521-1 et suivants du Code pénal encadrent cette infraction, soulignant la protection juridique accordée aux animaux contre les actes de cruauté ou de négligence grave.
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