Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif l'exposant a un risque immediat ou imminent de mort

Informations générales

Code Natinf

34322

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.521-1 AL.15 C.PENAL.

Réprimé par

ART.521-1 AL.14,AL.1,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Prévu par :

Réprimé par :

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
28/07/2025 13:16	Robot	Réprimé par	ART.521-1 AL.14,AL.1,AL.6,AL.7 C.PENAL.	ART.521-1 AL.14,AL.1,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
28/07/2025 13:16	Robot	Prévu par	ART.521-1 AL.13, AL.15 C.PENAL.	ART.521-1 AL.15 C.PENAL.

Ajouté le : 05/06/2024