Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif l'exposant a un risque immediat ou imminent de mort

Résumé

L'abandon d'un animal domestique dans des conditions mettant sa vie en danger immédiat est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

34322

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

3 ans d'emprisonnement

Amende encourue

45 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

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Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
13/09/2025 08:35	Robot	peines	Aucune	Prison: 3 ans d'emprisonnement \| Amende: 45 000 € d'amende
13/09/2025 08:35	Robot	resume	Aucune	L'abandon d'un animal domestique dans des conditions mettant sa vie en danger immédiat est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
28/07/2025 13:16	Robot	Réprimé par	ART.521-1 AL.14,AL.1,AL.6,AL.7 C.PENAL.	ART.521-1 AL.14,AL.1,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
28/07/2025 13:16	Robot	Prévu par	ART.521-1 AL.13, AL.15 C.PENAL.	ART.521-1 AL.15 C.PENAL.

Ajouté le : 05/06/2024

Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif l'exposant a un risque immediat ou imminent de mort

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