Mauvais traitements infliges sans necessite a un animal domestique, apprivoise ou captif

Résumé

L'infraction consiste en des mauvais traitements volontaires infligés à un animal domestique, apprivoisé ou captif, sans nécessité. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

6070

Nature

Contravention de 4ème classe

Amende minorée

90 €

Forfaitaire

135 €

Majorée

375 €

Maximale

750 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

90 €

Forfaitaire

135 €

Majorée

375 €

Maximale

750 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

Chargement…

Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
12/09/2025 14:57	Robot	resume	Aucune	L'infraction consiste en des mauvais traitements volontaires infligés à un animal domestique, apprivoisé ou captif, sans nécessité. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.

Ajouté le : 19/10/2023

Mauvais traitements infliges sans necessite a un animal domestique, apprivoise ou captif

Résumé

Informations générales

Élément légal

Code(s)

Historique des modifications

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie

Dans la même sous-sous-catégorie

Ops