Auteur de la discussion
Discussion créée il y a 1 an
Natinf pour une attaque de chien de chasse sur un animal de compagnie
Bonjour, une dame a subi une attaque de 2 chiens sur une de ses chèvres domestiques, l’animal est mal en point. La requérante a contacté le président de la chasse, le maire mais ils ne savent pas à qui sont les chiens. J’aimerai savoir si il y a un natinf pour caractériser l’infraction ?
2 réponses
Code Natinf : 12008
Voir le natinf complet
Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
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Intitulé
Atteinte involontaire a la vie ou a l'integrite d'un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite
Cas
Contravention de 3ème classe
Prévu par
ART.R.653-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par
ART.R.653-1 C.PENAL.
Réponses (2)
Bonjour,
Cela concerne l'art R 653-1 du CP
Natinf 12008 normalement
Cordialement
Cordialement
Cela concerne l'art R 653-1 du CP
Natinf 12008 normalement
Cordialement
Cordialement
Seb 
1 an
Je confirme le Natinf de Bap24 :)