Utilisateur supprimé
Natinf pour une attaque de chien de chasse sur un animal de compagnie
Bonjour, une dame a subi une attaque de 2 chiens sur une de ses chèvres domestiques, l’animal est mal en point. La requérante a contacté le président de la chasse, le maire mais ils ne savent pas à qui sont les chiens. J’aimerai savoir si il y a un natinf pour caractériser l’infraction ?
Code Natinf: 12008
Atteinte involontaire a la vie ou a l'integrite d'un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite
Proposition de la communauté Ops
Cette Natinf a été suggérée par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
Informations clés
Bap24
Bap24
Cela concerne l'art R 653-1 du CP
Natinf 12008 normalement
Cordialement
Cordialement
Seb
Seb
Gendarme ®
Je confirme le Natinf de Bap24 :)