Natinf 3560
Divagation d'animal dans un semis ou une plantation de moins de 10 ans
Que signifie le Natinf 3560 ?
Le Natinf 3560 correspond au délit de divagation d'un animal dans un semis ou une plantation forestière âgée de moins de dix ans, prévu par les articles L.163-9 et L.213-25 du Code forestier. Il vise tout propriétaire ou gardien dont l'animal, en divaguant, cause un dommage à ces espaces en régénération ou en croissance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3560 réprime la divagation d'un animal dans un semis ou une plantation forestière de moins de dix ans, constituant un délit au sens des articles L.163-9 et L.213-25 du Code forestier. Cette infraction suppose que l'animal, appartenant à un propriétaire ou sous la garde d'une personne, pénètre et divague librement dans une zone de régénération ou de jeune plantation, entraînant potentiellement des dégradations. L'article L.163-9 du Code forestier encadre spécifiquement cette infraction, soulignant la responsabilité du gardien ou du propriétaire de l'animal dans la prévention des dommages aux espaces boisés en phase de reconstitution ou de développement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.