Natinf 3568
Divagation de nuit d'animal dans un semis ou une plantation de moins de 10 ans
Que signifie le Natinf 3568 ?
Le Natinf 3568 vise un délit prévu par les articles L.163-9 et L.162-1 du Code forestier, réprimant la divagation nocturne d'animaux dans des semis ou plantations âgés de moins de dix ans. L'infraction suppose la présence d'animaux sans surveillance sur ces parcelles pendant la nuit, sans nécessité de dommages avérés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3568 correspond au délit de divagation nocturne d'animaux dans des semis ou plantations de moins de dix ans, défini par les articles L.162-1 et L.163-9 du Code forestier. Cette infraction sanctionne le fait de laisser des animaux, généralement du bétail, errer sans contrôle sur des parcelles forestières en régénération ou en jeune peuplement pendant la nuit. Les textes visent à protéger les espaces forestiers fragiles, où la divagation peut compromettre la croissance des plants ou des semis. L'élément matériel repose sur la présence effective des animaux dans ces zones sensibles entre le coucher et le lever du soleil, sans qu'il soit nécessaire de prouver un dommage effectif. Les articles L.213-25 et suivants du même code encadrent par ailleurs la responsabilité des propriétaires ou gardiens d'animaux en matière de divagation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.