Natinf 225
Divagation d'animal dangereux
Que signifie le Natinf 225 ?
Le Natinf 225 vise la divagation d'un animal dangereux, constituant une contravention de 2ᵉ classe. L'infraction, prévue à l'article R.622-2 alinéa 1 du Code pénal, réprime le fait de laisser un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes errer sans surveillance sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 225 correspond à la contravention de divagation d'animal dangereux, définie par l'article R.622-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le propriétaire ou le détenteur d'un animal qui, par négligence ou défaut de précaution, permet à celui-ci de divaguer dans des espaces publics ou ouverts au public, dès lors que l'animal est susceptible de représenter un danger pour autrui. L'élément matériel repose sur l'absence de contrôle effectif de l'animal, tandis que l'élément intentionnel n'est pas requis, la responsabilité étant engagée sur la base d'une faute de surveillance. L'article R.622-2 alinéa 2 précise que cette contravention est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 2ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 225
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.