Natinf 3487
Divagation de chien susceptible d'entrainer la destruction d'oiseau ou de gibier
Que signifie le Natinf 3487 ?
Le Natinf 3487 vise la divagation d'un chien susceptible d'entraîner la destruction d'oiseaux ou de gibier, constituant une contravention de 4e classe. L'infraction, prévue par l'article R.428-6 2° B) du code de l'environnement, concerne spécifiquement les chiens dont la présence non maîtrisée menace la faune sauvage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3487 réprime la divagation de chiens présentant un risque pour les oiseaux ou le gibier, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Selon l'article R.428-6 2° B) du code de l'environnement, cette infraction suppose que l'animal, non tenu en laisse ou sous surveillance effective, soit susceptible de causer des dommages à la faune sauvage. Les textes applicables, notamment les articles R.428-6, R.428-22 et L.173-7 du même code, encadrent cette prohibition dans le cadre plus large de la protection de la biodiversité. Les peines encourues relèvent des dispositions générales des contraventions de 4e classe, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par le code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 3487
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.