Natinf 33553
Conduite, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'engin de deplacement personnel motorise non muni de feu de position arriere conforme
Que signifie le Natinf 33553 ?
Le Natinf 33553 vise la contravention de 1ère classe consistant à conduire, de nuit ou par visibilité insuffisante, un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) dépourvu de feu de position arrière conforme. L’infraction est caractérisée par l’absence d’équipement lumineux réglementaire dans des conditions de faible éclairage ou d’obscurité, sans nécessiter de démonstration d’un danger particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33553 correspond à une contravention de première classe réprimant la conduite d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), tel qu’un trottinette électrique ou un gyropode, sans feu de position arrière conforme lorsque les conditions de visibilité sont réduites, notamment de nuit. Prévue par les articles R.313-5 V et R.311-1 6-15 du Code de la route, cette infraction sanctionne le non-respect des obligations d’équipement lumineux minimal, essentiel pour la sécurité des usagers vulnérables. L’article R.313-5 XI du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni d’amende spécifique au-delà du barème applicable aux contraventions de première classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33553
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.