21290
Stationnement genant de vehicule sur un emplacement reserve aux livraisons
Informations générales
Code Natinf
21290
Nature de l'infraction
Contravention de 2ème classe
Renseignements
- Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites.
Éléments matériels
Aucun élément matériel disponible
Tentative punissable
Non spécifié
Cadre juridique
Prévu par
ART.R.417-10 §III 4°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2°, ART.L.2213-3 C.G.C.T.
Réprimé par
ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Mise en fourrière possible
Mots-clés
Aucun mot-clé disponible
Historique des modifications
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Ajouté le : 06/01/2023
