201
Arret ou stationnement dangereux de vehicule
Résumé
L'arrêt ou le stationnement dangereux d'un véhicule, constituant un risque pour les usagers, est une contravention de 4ème classe entraînant un retrait de 3 points du permis de conduire.
Informations générales
Code Natinf
201
Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-3 points
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Renseignements
- Dépistages alcool et stupéfiants
- Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites.
- Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
- Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites.
- Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Mise en fourrière possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 09/09/2025 11:01 | Robot | resume | Aucune | L'arrêt ou le stationnement dangereux d'un véhicule, constituant un risque pour les usagers, est une contravention de 4ème classe entraînant un retrait de 3 points du permis de conduire. |
| 09/09/2025 11:01 | Robot | consequences | 2,3 | 2,3 |
| 29/07/2025 13:33 | Seb | Renseignements |
- Dépistages alcool et stupéfiants - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites. - Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. |
- Dépistages alcool et stupéfiants - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites. - Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. |
Ajouté le : 06/01/2023
