7583
Arret ou stationnement de vehicule genant l'acces a un autre vehicule ou son degagement
Informations générales
Code Natinf
7583
Nature de l'infraction
Contravention de 2ème classe
Renseignements
- Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites
Éléments matériels
Aucun élément matériel disponible
Tentative punissable
Non spécifié
Cadre juridique
Prévu par
ART.R.417-10 §II 5°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimé par
ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Mise en fourrière possible
Mots-clés
Aucun mot-clé disponible
Historique des modifications
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Ajouté le : 06/01/2023
