Natinf 32536
Arret irregulier d'un véhicule sur la chaussee en agglomeration
Que signifie le Natinf 32536 ?
Le Natinf 32536 vise l’arrêt irrégulier d’un véhicule sur la chaussée en agglomération, constituant une contravention de 2ᵉ classe. Il réprime le stationnement ou l’immobilisation non justifiée par les circonstances, prévu par l’article R.417-1 I du Code de la route et sanctionné par son paragraphe II.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32536 correspond à l’infraction d’arrêt irrégulier d’un véhicule sur la chaussée en agglomération, définie comme une contravention de deuxième classe par l’article R.417-1 du Code de la route. Cette disposition interdit tout stationnement ou immobilisation d’un véhicule sur la voie publique en agglomération lorsque celui-ci n’est pas imposé par les conditions de circulation ou une nécessité impérieuse. L’infraction est caractérisée dès lors que le véhicule est arrêté sans motif valable, gênant ainsi la fluidité du trafic ou constituant un danger pour les autres usagers. L’article R.417-1 I précise les conditions dans lesquelles un arrêt est considéré comme irrégulier, tandis que son paragraphe II prévoit les sanctions applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 32536
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.