Natinf 11053
Arret ou stationnement de véhicule à moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans eclairage ni signalisation, sur une chaussee depourvue d'eclairage public
Que signifie le Natinf 11053 ?
Le Natinf 11053 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule à moteur, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation sur une chaussée dépourvue d’éclairage public. L’infraction, prévue aux articles R.416-4 et R.416-12 du code de la route, concerne spécifiquement les conditions de sécurité liées à l’absence de visibilité et d’équipements lumineux obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11053 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule motorisé, effectué de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, sans que le véhicule ne soit équipé d’un éclairage ou d’une signalisation adaptée, sur une voie publique non éclairée. Cette infraction, encadrée par les articles R.416-4 et R.416-12 du code de la route, vise à prévenir les risques d’accidents liés à l’invisibilité des véhicules pour les autres usagers. Elle entraîne une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe ainsi qu’un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Les dispositions du code de la route imposent en effet que tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement dans ces conditions soit visible, afin d’assurer la sécurité routière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11053
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.