Natinf 22797
Arret ou stationnement de véhicule à moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans eclairage ni signalisation, sur une chaussee eclairee hors agglomeration

Informations clés

Description

Le Natinf 22797 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par le Code de la route, spécifiquement l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule motorisé en l’absence d’éclairage ou de signalisation visible, lorsque cette manœuvre intervient de nuit ou par visibilité réduite sur une chaussée éclairée hors agglomération. Les articles R.416-4 et R.416-12 du Code de la route encadrent cette infraction, qui impose au conducteur de rendre son véhicule perceptible pour les autres usagers, notamment en activant les feux de position ou en utilisant un dispositif réfléchissant. Le non-respect de cette obligation expose à une amende forfaitaire et entraîne un retrait de 3 points sur le permis de conduire, conformément aux dispositions de l’article R.416-12. Cette mesure vise à prévenir les risques d’accident liés à la faible visibilité des véhicules immobilisés sur des voies fréquentées.

Montant des contraventions