Natinf 22798
Arret ou stationnement sur la chaussee, de nuit ou par visibilite insuffisante, de remorque non accouplee sans eclairage et signalisation reguliers
Que signifie le Natinf 22798 ?
Le Natinf 22798 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’arrêt ou le stationnement, de nuit ou par visibilité insuffisante, d’une remorque non accouplée dépourvue d’éclairage et de signalisation conformes. L’infraction vise spécifiquement les situations où la remorque, laissée sur la chaussée, présente un danger pour la circulation en raison de son invisibilité, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22798 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R.416-4, R.416-14 et L.121-2 du Code de la route, relative à l’arrêt ou au stationnement dangereux d’une remorque non accouplée. Cette infraction concerne les remorques laissées sur la chaussée pendant la nuit ou lorsque la visibilité est réduite, sans éclairage ni signalisation réglementaires, créant un risque pour les autres usagers. L’article R.416-14 du Code de la route impose en effet que tout véhicule immobilisé sur la chaussée soit visible à distance, obligation étendue aux remorques non attelées. La responsabilité incombe au conducteur du véhicule tracteur ou, le cas échéant, au propriétaire de la remorque, conformément à l’article L.121-2 du même code.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22798
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.