22798

Arret ou stationnement sur la chaussee, de nuit ou par visibilite insuffisante, de remorque non accouplee sans eclairage et signalisation reguliers

Résumé

L'arrêt ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante d'une remorque non accouplée sur la chaussée sans éclairage et signalisation réguliers est une contravention de la quatrième classe.

Informations générales

Code Natinf
22798
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
11/09/2025 19:01 Robot resume Aucune L'arrêt ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante d'une remorque non accouplée sur la chaussée sans éclairage et signalisation réguliers est une contravention de la quatrième classe.
29/07/2025 13:28 Seb Catégorie principale Douanes Police route
29/07/2025 13:28 Seb Catégorie 1 Tout Stationnement
29/07/2025 13:28 Seb Catégorie 2 Exportations Dangereux
29/07/2025 13:28 Seb Catégorie principale Police route Douanes
29/07/2025 13:28 Seb Catégorie 1 Stationnement Tout
29/07/2025 13:28 Seb Catégorie 2 Dangereux Exportations
29/07/2025 13:27 Seb Catégorie 2 Gare Dangereux
29/07/2025 13:27 Seb Catégorie 2 Dangereux Gare
Ajouté le : 06/01/2023

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