31096
Arret d'un vehicule tres genant pour la circulation publique
Résumé
L'arrêt d'un véhicule gênant la circulation publique est une contravention de 4ème classe pouvant entraîner une immobilisation du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
31096
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Renseignements
- Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 08/09/2025 19:56 | Robot | resume | Aucune | L'arrêt d'un véhicule gênant la circulation publique est une contravention de 4ème classe pouvant entraîner une immobilisation du véhicule. |
| 08/09/2025 19:56 | Robot | consequences | 2,3 | 2 |
Ajouté le : 06/01/2023
