31096
Arret d'un vehicule tres genant pour la circulation publique
Informations générales
Code Natinf
31096
Nature de l'infraction
Contravention de 4ème classe
Renseignements
- Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites
Éléments matériels
Aucun élément matériel disponible
Tentative punissable
Non spécifié
Cadre juridique
Prévu par
ART.R.417-11 §I C.ROUTE.
Réprimé par
ART.R.417-11 §II C.ROUTE.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Mise en fourrière possible
Mots-clés
Aucun mot-clé disponible
Historique des modifications
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Ajouté le : 06/01/2023
