21203
Arret ou stationnement de vehicule genant dans un tunnel ou un passage souterrain
Résumé
L'arrêt ou le stationnement gênant d'un véhicule dans un tunnel ou un passage souterrain est une contravention de 2ème classe pouvant entraîner une immobilisation du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
21203
Nature
Contravention de 2ème classe
Amende minorée
22 €
Forfaitaire
35 €
Majorée
75 €
Maximale
150 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Renseignements
- Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 13/09/2025 15:04 | Robot | resume | Aucune | L'arrêt ou le stationnement gênant d'un véhicule dans un tunnel ou un passage souterrain est une contravention de 2ème classe pouvant entraîner une immobilisation du véhicule. |
| 13/09/2025 15:04 | Robot | consequences | 2,3 | 2 |
Ajouté le : 06/01/2023
