Natinf 32531
Arret d'un véhicule interdit par un reglement de police
Que signifie le Natinf 32531 ?
Le Natinf 32531 vise la contravention de 2e classe correspondant à l'arrêt d'un véhicule dans un lieu interdit par un règlement de police, tel que défini par les articles R.417-6 et R.411-25 du Code de la route. Cette infraction réprime un stationnement non autorisé en application des pouvoirs de police municipale prévus à l'article L.2213-2 2° du Code général des collectivités territoriales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32531 réprime l'arrêt d'un véhicule dans une zone interdite par un règlement de police, constituant une contravention de 2e classe. Cette infraction, prévue par l'article R.417-6 du Code de la route, s'applique lorsque le stationnement est prohibé par un arrêté municipal ou préfectoral, conformément aux dispositions de l'article L.2213-2 2° du Code général des collectivités territoriales. Elle concerne tout conducteur dont le véhicule est immobilisé dans un lieu expressément interdit, sans nécessiter d'intention frauduleuse. Les pouvoirs de police locale permettent aux maires ou aux préfets d'édicter ces restrictions, souvent pour des raisons de sécurité, de circulation ou d'ordre public. Aucun retrait de points n'est encouru pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 32531
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.