Principe de la notification des droits

1. Principe général de la notification des droits

Depuis la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, l’article 61-1 du Code de procédure pénale impose que plusieurs droits soient notifiés au suspect, majeur ou mineur, avant toute audition libre sur les faits reprochés.

📌 Pour les mineurs, des droits spécifiques doivent également être notifiés (notifications complémentaires).