Modalités de convocation et de notification des droits

1. Convocation écrite précisant l’infraction

Principe

Depuis le 1er janvier 2015, lorsqu’une convocation écrite est adressée à une personne en vue de son audition libre, et si les circonstances de l’enquête le permettent, elle peut mentionner :

• L’infraction reprochée,
• Le droit d’être assisté par un avocat,
• Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle,
• Les modalités de désignation d’un avocat d’office,
• Les lieux où obtenir des conseils juridiques gratuits.