Natinf 11953
Stationnement de véhicule dans une foret hors des routes et chemins
Que signifie le Natinf 11953 ?
Le Natinf 11953 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à stationner un véhicule dans une forêt en dehors des routes et chemins autorisés. Cette infraction, prévue par l’article R.163-6 alinéa 2 du Code forestier, réprime un comportement susceptible de porter atteinte aux espaces naturels protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11953 correspond à l’infraction de stationnement d’un véhicule dans une forêt hors des voies de circulation désignées, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. L’article R.163-6 alinéa 2 du Code forestier encadre cette prohibition, visant à préserver les écosystèmes forestiers des dégradations liées à la circulation motorisée non autorisée. Ce texte s’applique indépendamment du type de véhicule ou de la durée du stationnement, dès lors que celui-ci intervient en dehors des routes et chemins ouverts à la circulation publique. L’alinéa 3 du même article précise les modalités de verbalisation, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11953
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.