Natinf 11984
Stationnement de véhicule à moteur en foret de protection hors des aires prevues a cet effet
Que signifie le Natinf 11984 ?
Le Natinf 11984 vise le stationnement d'un véhicule à moteur en forêt de protection en dehors des aires spécialement aménagées, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction, prévue par les articles R.163-11, R.141-18, L.141-2 et L.141-4 du Code forestier, réprime un comportement susceptible de porter atteinte aux espaces boisés protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11984 correspond à l'infraction de stationnement d'un véhicule à moteur en forêt de protection en dehors des zones dédiées, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par les articles R.163-11, R.141-18, L.141-2 et L.141-4 du Code forestier, ainsi que par l'article D.332-13 du Code du tourisme, vise à préserver les espaces forestiers classés en limitant l'accès des véhicules aux seules aires prévues. Les forêts de protection, définies par l'article L.141-1 du Code forestier, bénéficient d'un régime juridique spécifique pour garantir leur intégrité écologique et paysagère. Le stationnement hors de ces aires, même temporaire, est considéré comme une atteinte à ces objectifs de protection.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11984
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.