Natinf 21939
Stationnement d'un véhicule dont le moteur n'est pas arrete
Que signifie le Natinf 21939 ?
Le Natinf 21939 vise la contravention de 4e classe réprimant le stationnement d'un véhicule dont le moteur n'est pas arrêté, prévu par l'article R. 318-1 du code de la route. Cette infraction concerne tout conducteur laissant tourner le moteur d'un véhicule à l'arrêt, sans nécessité de circulation ou de manœuvre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21939 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le stationnement d'un véhicule avec le moteur en marche, en violation de l'article R. 318-1 du code de la route. Cette infraction, précisée par les arrêtés ministériels du 12 novembre 1963 et du 22 janvier 1997, interdit au conducteur de maintenir le moteur en fonctionnement lorsque le véhicule est immobilisé, sauf pour les besoins immédiats de la circulation ou des manœuvres. L'objectif est de limiter les émissions polluantes et le gaspillage d'énergie, tout en renforçant la sécurité routière. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 4e classe.
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Conséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21939
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.