Natinf 31903
Stationnement interdit d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Que signifie le Natinf 31903 ?
Le Natinf 31903 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le stationnement d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes dans une zone de circulation restreinte instaurée pour réduire la pollution atmosphérique, conformément aux dispositions des articles R.411-19-1 alinéas 4 à 6 du code de la route et L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31903 correspond à l’infraction de stationnement interdit d’un véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes dans une zone de circulation restreinte créée pour limiter la pollution atmosphérique. Cette contravention de 4ᵉ classe est encadrée par les articles R.411-19-1 alinéas 4 à 6 du code de la route, qui définissent les conditions de mise en place de ces zones, et par l’article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, permettant aux maires d’instituer de telles restrictions. L’article L.121-2 du code de la route précise par ailleurs la responsabilité du conducteur ou du titulaire du certificat d’immatriculation en cas d’infraction. Cette mesure vise à réduire l’impact environnemental des véhicules lourds dans les zones urbaines sensibles, où leur stationnement peut aggraver la qualité de l’air.
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Conséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31903
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.