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Natinf 31901
Contravention de 3ème classeStationnement interdit d'un vehicule a moteur dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le stationnement interdit dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmosphérique est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.411-19-1 AL.4,AL.5,AL.6, ART.L.121-2 C.ROUTE et ART.L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 31901
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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