Natinf 31901
Stationnement interdit d'un véhicule à moteur dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Que signifie le Natinf 31901 ?
Le Natinf 31901 vise le stationnement interdit d'un véhicule à moteur dans une zone de circulation restreinte instaurée pour réduire la pollution atmosphérique, constituant une contravention de 3e classe. L'infraction réprime le non-respect des restrictions locales de circulation, prévues notamment par l'article R.411-19-1 du code de la route et l'article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31901 correspond à l'infraction de stationnement d'un véhicule motorisé dans une zone de circulation restreinte mise en place pour lutter contre la pollution de l'air. Cette contravention de 3e classe, prévue par l'article R.411-19-1 alinéas 4 à 6 du code de la route et l'article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, sanctionne le non-respect des mesures locales visant à limiter l'accès à certaines zones pour des motifs environnementaux. Les collectivités territoriales peuvent instituer ces restrictions, souvent matérialisées par des signalisations spécifiques, afin de réduire les émissions polluantes. L'article L.121-2 du code de la route précise par ailleurs la responsabilité du conducteur ou du titulaire du certificat d'immatriculation en cas d'infraction. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des politiques publiques de préservation de la qualité de l'air et de santé publique.
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Conséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31901
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.