Natinf 11952
Stationnement de véhicule sur une route de foret interdite a la circulation
Que signifie le Natinf 11952 ?
Le Natinf 11952 vise le stationnement d'un véhicule sur une route forestière interdite à la circulation, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R.163-6 alinéa 1 du Code forestier, concerne spécifiquement les voies fermées à la circulation publique dans les espaces boisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11952 correspond à l'infraction de stationnement d'un véhicule sur une route forestière interdite à la circulation, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Selon l'article R.163-6 alinéa 1 du Code forestier, cette disposition vise à protéger les espaces forestiers en interdisant l'accès et le stationnement des véhicules sur certaines voies, souvent pour des raisons de sécurité, de préservation des sols ou de tranquillité des lieux. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un véhicule est immobilisé sur une route explicitement interdite à la circulation, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante. Cette mesure s'applique indépendamment du type de véhicule ou de son usage, et ne prévoit pas de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 11952
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.