Natinf 11064
Refus par conducteur d'obtemperer aux injonctions d'un garde lors de la traversee de voie ferree a un passage a niveau
Que signifie le Natinf 11064 ?
Le Natinf 11064 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant au refus d’un conducteur d’obtempérer aux injonctions d’un garde lors de la traversée d’une voie ferrée à un passage à niveau, prévue par l’article R.422-3 II du Code de la route. L’infraction suppose une désobéissance délibérée aux signaux ou ordres émis par l’agent chargé de la sécurité du passage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11064 réprime le refus d’obtempérer aux injonctions d’un garde lors de la traversée d’un passage à niveau, infraction constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe au sens de l’article R.422-3 du Code de la route. Ce comportement, qui met en péril la sécurité des usagers et du trafic ferroviaire, consiste pour un conducteur à ignorer délibérément les signaux ou ordres donnés par un agent habilité, tels que l’arrêt imposé avant le franchissement des voies. L’infraction est caractérisée dès lors que le refus est manifeste, sans nécessité de prouver une intention malveillante. Elle entraîne un retrait de 4 points sur le permis de conduire, conformément aux dispositions du même article. Les peines encourues incluent une amende contraventionnelle, dont le montant est fixé par le Code de la route pour les infractions de cette classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11064
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.