Natinf 7994

Délit

Emploi non autorise de stupefiants

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Nature

Délit

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Description et éléments constitutifs

L'emploi non autorisé de stupéfiants est un délit réprimé par les articles 222-37 et suivants du Code pénal. Ce délit est également encadré par le Code de la santé publique. Il peut entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 7994	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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reprimee_par

Ancienne valeur

ART.222-37 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.222-37 AL.1, ART.222-44, ART.222-44-2, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30 AL.1, ART.131-30-3 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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Natinf 7994

Emploi non autorise de stupefiants

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

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Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.222-37 AL.1

Article prévoyant l'infraction

ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7

Article prévoyant l'infraction

ART.L.5132-8 AL.1

Article prévoyant l'infraction

ART.R.5132-74

Article prévoyant l'infraction

ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Article réprimant l'infraction

ART.222-37 AL.1

Article réprimant l'infraction

ART.222-44

Article réprimant l'infraction

ART.222-44-2

Article réprimant l'infraction

ART.222-45

Article réprimant l'infraction

ART.222-47

Article réprimant l'infraction

ART.222-49

Article réprimant l'infraction

ART.222-50

Article réprimant l'infraction

ART.222-51

Article réprimant l'infraction

ART.131-30 AL.1

Article réprimant l'infraction

ART.131-30-3 C.PENAL.