Emploi non autorise de stupefiants

Informations générales

Code Natinf

7994

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

10 ans d’emprisonnement

Amende encourue

7 500 000 € d’amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
19/08/2025 21:19	Robot	peines	Aucune	Prison: 10 ans d’emprisonnement \| Amende: 7 500 000 € d’amende
19/08/2025 21:19	Robot	consequences	Aucune	5
28/07/2025 12:46	Robot	Réprimé par	ART.222-37 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.	ART.222-37 AL.1, ART.222-44, ART.222-44-2, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30 AL.1, ART.131-30-3 C.PENAL.

Ajouté le : 19/10/2023