Natinf 11063
Inobservation par conducteur de l'arret impose par la fermeture des barrieres d'un passage a niveau de voie ferree
Que signifie le Natinf 11063 ?
Le Natinf 11063 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le non-respect par un conducteur de l'arrêt imposé par la fermeture des barrières d'un passage à niveau ferroviaire, prévu à l'article R.422-3 II du Code de la route. Cette infraction entraîne un retrait de 4 points du permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11063 réprime l'inobservation, par un conducteur, de l'obligation de s'arrêter lorsque les barrières d'un passage à niveau ferroviaire sont fermées. Cette contravention de 4ᵉ classe, définie à l'article R.422-3 II du Code de la route, sanctionne un comportement présentant un risque majeur pour la sécurité des usagers. L'infraction est constituée dès lors que le conducteur franchit ou tente de franchir le passage malgré la fermeture des barrières, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un danger effectif. Le retrait de 4 points du permis de conduire, prévu par le même article, souligne la gravité de cette violation des règles de circulation, essentielles à la prévention des accidents ferroviaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 11063
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.