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Natinf 11063
Contravention de 4ème classeInobservation par conducteur de l'arret impose par la fermeture des barrieres d'un passage a niveau de voie ferree
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Description et éléments constitutifs
L'inobservation par un conducteur de l'arrêt imposé par la fermeture des barrières d'un passage à niveau de voie ferrée est une contravention de 4ème classe. Elle entraîne un retrait de 6 points du permis de conduire et peut conduire à l'immobilisation du véhicule.
Conséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 11063
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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