Natinf 33350
Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise transforme pour permettre de depasser les limites reglementaires de vitesse ou de puissance maximale du moteur - debridage
Que signifie le Natinf 33350 ?
Le Natinf 33350 vise une contravention de 4e classe réprimant l’utilisation d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) transformé pour dépasser les limites réglementaires de vitesse ou de puissance moteur, communément appelé débridage. L’infraction suppose une modification technique de l’engin, prévue par l’article R.317-23-1 du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33350 correspond à l’infraction de débridage d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), définie comme une contravention de 4e classe par l’article R.317-23-1 du code de la route. Cette infraction consiste à utiliser un EDPM modifié pour contourner les limites légales de vitesse ou de puissance maximale du moteur, fixées par l’article R.311-1, paragraphe 6-15, du même code. Le débridage, qui implique une altération technique de l’engin, est sanctionné dès lors que l’engin est utilisé dans cet état, sans qu’il soit nécessaire de prouver un dépassement effectif des seuils réglementaires. Les articles R.317-23-1 et R.311-1 encadrent strictement cette pratique, visant à préserver la sécurité des usagers et le respect des normes applicables aux EDPM.
Notes pratiques :
- Immobilisation,
- Mise en fourrière possible.
- Dépistage alcoolémie et stupéfiants possibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33350
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.