Natinf 21937
Refus de presenter un véhicule de transport de marchandises a un service de controle technique pour verification du niveau sonore ou des emissions polluantes - ptac superieur a 3,5 tonnes
Que signifie le Natinf 21937 ?
Le Natinf 21937 vise le refus de présenter un véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes à un contrôle technique visant la vérification du niveau sonore ou des émissions polluantes. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par l’article R. 325-8 du Code de la route et réprimée par ses alinéas 2, 3 et 7.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21937 correspond au refus de soumettre un véhicule de transport de marchandises, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes, à un contrôle technique obligatoire portant sur le niveau sonore ou les émissions polluantes. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R. 325-8 du Code de la route, sanctionne spécifiquement l’obstruction à un contrôle visant à vérifier la conformité du véhicule aux normes environnementales et acoustiques. Les alinéas 2 et 3 de cet article précisent les obligations de présentation du véhicule, tandis que l’alinéa 7 en réprime le refus.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21937
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.