Natinf 20825
Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public en agglomeration - transport routier
Que signifie le Natinf 20825 ?
Le Natinf 20825 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le chargement ou déchargement de marchandises dangereuses de classe 1 (matières et objets explosibles) sur un emplacement public en agglomération, dans le cadre d’un transport routier. L’infraction, prévue aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, concerne spécifiquement les opérations réalisées en violation des règles de sécurité applicables à ces substances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20825 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le chargement ou le déchargement de marchandises dangereuses de classe 1, c’est-à-dire les matières ou objets explosibles, sur un emplacement public situé en agglomération lors d’un transport routier. Cette infraction est encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, qui imposent des règles strictes pour ces opérations en raison des risques majeurs pour la sécurité publique. Les dispositions visent à prévenir les dangers liés à la manipulation de substances explosives dans des zones accessibles au public, où un incident pourrait avoir des conséquences graves. Les textes applicables, notamment l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, précisent les conditions techniques et les restrictions géographiques pour ces activités, interdisant notamment leur réalisation en agglomération sans autorisation ou mesures de protection adaptées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20825
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.