Natinf 11832
Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de matieres dangereuses ou transport exceptionnel

Informations clés

Description

Le Natinf 11832 correspond à l'incitation à l'excès de vitesse commise par un employeur dans le secteur du transport routier de matières dangereuses ou des transports exceptionnels. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.121-1 et R.413-9 du Code de la route, sanctionne le fait d'inciter un conducteur à dépasser les limites de vitesse autorisées, mettant ainsi en danger la sécurité des convois concernés. L'article R.121-1 du Code de la route précise que cette infraction engage la responsabilité de l'employeur lorsque son comportement contribue directement à la commission de l'excès de vitesse. Bien que cette contravention n'entraîne ni retrait de points ni peine d'emprisonnement, elle souligne l'importance du respect des règles de sécurité dans des contextes où les risques sont accrus.

Montant des contraventions