Natinf 11841
Fausse declaration sur le chargement d'un véhicule provoquant un depassement du poids autorise - donneur d'ordre de transport routier de marchandises
Que signifie le Natinf 11841 ?
Le Natinf 11841 vise la fausse déclaration sur le chargement d'un véhicule, provoquant un dépassement du poids autorisé, commise par le donneur d'ordre d'un transport routier de marchandises. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue et réprimée par les articles R.121-4 et R.312-2 à R.312-6 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11841 correspond à la fausse déclaration relative au chargement d’un véhicule, entraînant un dépassement du poids maximal autorisé, lorsque cette déclaration émane du donneur d’ordre d’un transport routier de marchandises. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.121-4 et R.312-2 à R.312-6 du Code de la route, sanctionne spécifiquement le manquement à l’obligation de déclarer fidèlement les caractéristiques du chargement, ce qui peut compromettre la sécurité routière et l’intégrité des infrastructures. L’infraction suppose une intention ou une négligence du donneur d’ordre, sans laquelle le dépassement de poids n’aurait pu survenir.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11841
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.