Natinf 11847
Incitation, par donneur d'ordre, a depasser la duree quotidienne maximale de travail - transport routier de marchandises
Que signifie le Natinf 11847 ?
Le Natinf 11847 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'incitation, par un donneur d'ordre, au dépassement de la durée quotidienne maximale de travail dans le transport routier de marchandises. Cette infraction, prévue par les articles R.121-5 2° du Code de la route et R.3312-51, R.3452-48 du Code des transports, concerne spécifiquement les acteurs organisant ou imposant des horaires excédant les limites légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11847 correspond à l'infraction d'incitation, par un donneur d'ordre, à dépasser la durée quotidienne maximale de travail dans le secteur du transport routier de marchandises. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.121-5 2° du Code de la route et R.3312-51, R.3452-48 du Code des transports, sanctionne le comportement de ceux qui, en amont de la chaîne logistique, imposent ou encouragent des horaires de conduite ou de travail excédant les limites fixées par la réglementation. L'élément central réside dans l'influence exercée sur le conducteur ou l'entreprise de transport pour contourner les règles de temps de travail, mettant ainsi en péril la sécurité routière et les conditions de travail. Cette infraction s'inscrit dans un cadre plus large de lutte contre la fatigue au volant et la concurrence déloyale dans le secteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11847
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.