Natinf 11838
Incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids maximal autorise par essieu - transport routier de marchandises
Que signifie le Natinf 11838 ?
Le Natinf 11838 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’incitation, par un donneur d’ordre, au dépassement du poids maximal autorisé par essieu dans le transport routier de marchandises. L’infraction, prévue aux articles R.121-5 4° et R.312-2 alinéa 2 du Code de la route, concerne spécifiquement l’auteur de l’ordre et non le conducteur du véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11838 correspond à l’infraction d’incitation, par un donneur d’ordre, au dépassement du poids maximal autorisé par essieu dans le cadre du transport routier de marchandises. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.121-5 4° et R.312-2 alinéa 2 du Code de la route, sanctionne le comportement du donneur d’ordre qui, par ses instructions, pousse à enfreindre les limites de charge par essieu fixées pour les véhicules de transport. L’article R.121-5 du Code de la route précise que cette infraction est constituée dès lors que l’ordre incitatif est donné, indépendamment de sa mise en œuvre effective par le transporteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11838
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.