Natinf 22606
Incitation, par donneur d'ordre, a circuler avec un train routier dont le poids reel de la ou des remorques excede 1,3 fois le poids reel du véhicule tracteur - transport routier de marchandises
Que signifie le Natinf 22606 ?
Le Natinf 22606 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'incitation, par un donneur d'ordre, à la circulation d'un train routier de marchandises dont le poids réel des remorques excède 1,3 fois celui du véhicule tracteur. Cette infraction, prévue aux articles R.121-5 4° et R.312-3 du Code de la route, cible spécifiquement le déséquilibre pondéral entre remorques et véhicule tracteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22606 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'incitation, par un donneur d'ordre, à faire circuler un train routier de marchandises dont le poids des remorques dépasse 1,3 fois celui du véhicule tracteur. Cette infraction, encadrée par les articles R.121-5 4° et R.312-3 du Code de la route, vise à prévenir les risques liés à un déséquilibre structurel du convoi, susceptible de compromettre la sécurité routière. L'article R.121-5 précise que le donneur d'ordre engage sa responsabilité pénale en ordonnant ou en permettant une telle circulation, tandis que l'article R.312-3 fixe les limites de poids applicables aux véhicules articulés. Cette contravention s'inscrit dans le cadre plus large des règles régissant le transport routier de marchandises, où le respect des ratios de poids entre remorques et véhicule tracteur est essentiel pour garantir la stabilité et la maniabilité du convoi.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22606
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.