Natinf 20826
Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public a moins de 50 metres d'un véhicule en stationnement - transport routier
Que signifie le Natinf 20826 ?
Le Natinf 20826 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le chargement ou déchargement de marchandises dangereuses de classe 1 sur un emplacement public à moins de 50 mètres d’un véhicule en stationnement, en méconnaissance des règles de sécurité applicables au transport routier de matières explosives ou pyrotechniques. L’infraction suppose la présence d’un stationnement à proximité immédiate et la manipulation de produits relevant de la classe 1 selon l’ADR.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20826 correspond à une contravention de cinquième classe prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, qui encadrent strictement les opérations de chargement ou déchargement de marchandises dangereuses sur la voie publique. Cette infraction concerne spécifiquement les matières de classe 1, c’est-à-dire les explosifs ou produits pyrotechniques, dont la manipulation à moins de 50 mètres d’un véhicule en stationnement expose à des risques majeurs pour la sécurité publique. Les dispositions de l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 précisent les conditions techniques et les distances de sécurité à respecter, notamment en annexe B.8.5 et I.5.4. La violation de ces règles, sans nécessiter la survenance d’un accident, suffit à caractériser l’infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20826
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.