Natinf 11833
Incitation, par donneur d'ordre, a l'exces de vitesse - transport routier de matieres dangereuses ou transport exceptionnel

Informations clés

Description

Le Natinf 11833 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’incitation à l’excès de vitesse par un donneur d’ordre dans le transport routier de matières dangereuses ou les convois exceptionnels. Cette infraction, encadrée par les articles R.121-5 3° et R.413-9 du Code de la route, se caractérise par le fait d’ordonner ou d’encourager un conducteur à dépasser les limites de vitesse autorisées, mettant ainsi en danger la sécurité routière dans des contextes particulièrement sensibles. L’article R.121-5 du Code de la route précise que le donneur d’ordre engage sa responsabilité pénale, indépendamment des éventuelles sanctions applicables au conducteur. Cette disposition vise à renforcer la vigilance des responsables logistiques ou des entreprises organisatrices de transports spécifiques.

Montant des contraventions