Natinf 11831
Incitation, par donneur d'ordre, a l'exces de vitesse - transport routier de marchandises
Que signifie le Natinf 11831 ?
Le Natinf 11831 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'incitation à l'excès de vitesse par un donneur d'ordre dans le cadre du transport routier de marchandises. Prévue par les articles R.121-5 3° et R.413-8 du code de la route, cette infraction concerne spécifiquement l'auteur qui, par pression ou instruction, pousse un conducteur à dépasser les limites de vitesse autorisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11831 correspond à l'infraction d'incitation à l'excès de vitesse commise par un donneur d'ordre dans le secteur du transport routier de marchandises, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.121-5 3° et R.413-8 du code de la route, cette infraction sanctionne le comportement d'un responsable qui, par ses directives ou exigences, amène un conducteur professionnel à enfreindre les limitations de vitesse. L'élément central réside dans l'influence exercée sur le conducteur, indépendamment de la réalisation effective de l'excès de vitesse. Cette disposition vise à responsabiliser les acteurs économiques du transport, souvent en position d'autorité, afin de prévenir les risques liés à la vitesse excessive dans ce secteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11831
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.