Natinf 11843
Incitation, par donneur d'ordre, a depasser la duree maximale de conduite journaliere - transport routier de marchandises
Que signifie le Natinf 11843 ?
Le Natinf 11843 vise l'incitation, par un donneur d'ordre, au dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans le transport routier de marchandises. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.121-5 1° du code de la route et 6 1° du règlement CE du 15 mars 2006, et réprime spécifiquement le comportement du donneur d'ordre dans ce cadre réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11843 correspond à l'incitation, par un donneur d'ordre, à enfreindre les règles relatives à la durée maximale de conduite journalière dans le secteur du transport routier de marchandises. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article R.121-5 1° du code de la route et l'article 6 1° du règlement CE n°561/2006 du 15 mars 2006, cible spécifiquement la responsabilité des donneurs d'ordre qui poussent les conducteurs à dépasser les limites légales de temps de conduite. Ces dispositions visent à garantir la sécurité routière et à prévenir la fatigue des conducteurs professionnels, en sanctionnant les pressions exercées en amont de l'activité de transport.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11843
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.